Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale <BR>

J.O. 116 du 20 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : EQUA0500716A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 avril 2005, sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 2003-225 du 12 mars 2003 :

M. Guillorit (Michel), titulaire ;

M. Fauquet (Dominique), suppléant.

L'arrêté du 7 mars 1995 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.